Le Conseil d’Etat juge dans un arrêt du 27 juillet 2015 qu’un préfet ne peut pas déclarer d’utilité publique un projet qui méconnait le règlement de zone d’un PLU (ou POS en l’espèce).
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Le Conseil d’Etat juge dans un arrêt du 27 juillet 2015 qu’un préfet ne peut pas déclarer d’utilité publique un projet qui méconnait le règlement de zone d’un PLU (ou POS en l’espèce).