En matière de déclaration d’utilité publique (DUP), une cour administrative d’appel commet une erreur de droit en considérant qu’une sous-estimation découlant de l’absence d’évaluation domaniale depuis trois ans vicie la DUP.
Une DUP est illégale si elle n’est compatible avec le PLU ou le POS
Le Conseil d’Etat juge dans un arrêt du 27 juillet 2015 qu’un préfet ne peut pas déclarer d’utilité publique un projet qui méconnait le règlement de zone d’un PLU (ou POS en l’espèce).