Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Délai d’instruction d’une demande de permis de construire portant sur un immeuble à usage mixte

Le Conseil d’Etat, par un arrêt n° 405330, rendu le 26 mars 2018, a précisé le domaine de la notion de « maison individuelle » au sens de l’article R 423-23 du Code de l’urbanisme. Selon la Haute Cour administrative, relèvent du délai d’instruction de deux mois les demandes de permis portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui ne comporte pas plus de deux logements. Toutefois, dans l’hypothèse d’un immeuble à usage mixte, la qualification de « maison individuelle » ne peut être retenue que si l’usage professionnel n’est qu’accessoire.

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Précisions sur la concertation préalable facultative des projets affectant l’environnement

Un décret du 28 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, fixe les modalités de la concertation préalable facultative des projets affectant l’environnement, et augmente d’un mois le délai d’instruction de certains projets d’urbanisme soumis à étude d’impact ou à mise à disposition du public. Read more…

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