Alors que les demandes d’autorisation d’urbanisme devaient pouvoir être faites par voie électronique à compter du 7 novembre 2016, un décret exclut, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu’il est précisé dans ses annexes, certaines de ces démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Exceptions à titre définitif :
| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public – ERP (accessibilité et sécurité incendie) | Code de la construction et de l’habitation (CCH) Article L. 111-8 Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22 |
| Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique | Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 CCH |
| Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP | Quatrième alinéa de l’article L. 111-7-3 Article R. 111-19-10 CCH |
| Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination | CCH Article L. 111-7-2 Article R. 111-18-10 |
| Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un ERP | Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II CCH |
| Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur – IGH (accessibilité et sécurité) | CCH Article L. 122-1 Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4 |
| Demande d’autorisation d’exécution des travaux (remontées mécaniques) | Code de l’urbanisme Article L. 472-2 |
| Demande d’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques | Code de l’urbanisme Article L. 472-4 |
Exceptions à titre transitoire jusqu’au 7 novembre 2018 :
| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d’aménagement différé | Code de l’urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25 |
| Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial | Code de l’urbanisme Articles L. 214-1, R.* 214-4 |
| Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles | Code de l’urbanisme Articles L. 215-14, R. 215-10 |
| Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux | Code de l’urbanisme Articles L. 462-1 à L. 462-2 |
| Déclaration d’ouverture de chantier | Code de l’urbanisme Articles L. 421-1 à L. 424-9 et R.* 424-16 |
| Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions | Code de l’urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 |
| Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager | Code de l’urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 |
| Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes | Code de l’urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 |
| Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité | Code de l’urbanisme Création jurisprudentielle Article R. 462-9 |
| Demande de permis de démolir | Code de l’urbanisme Articles L. 451-1 à L. 451-3 |
| Demande de transfert de permis délivré en cours de validité | Création jurisprudentielle |
| Demande de certificat d’urbanisme | Code de l’urbanisme Articles R.* 410-1 à R.* 410-3 |
| Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes | Code de l’urbanisme Articles L. 421-1 à L. 424-9 Article R.* 421-1 |
| Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions | Code de l’urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 |
| Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions | Code de l’urbanisme Articles R.* 421-19 à R.* 421-22 |
| Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes | Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Code de l’urbanisme Article R. 425-13 |
| Demande de branchement au réseau d’eau | Code général des collectivités territoriales Article L. 2224-7-1 Code de l’urbanisme Article L. 332-15 |
A noter également pour votre parfaite information, dans un tout autre domaine, la prorogation jusqu’au 7 novembre 2018 de la dérogation pour les documents suivants :
- Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille (Code de l’action sociale et des familles – CASF, articles L. 146-3, R.146-25 et R. 146-26) ;
- Demande de RSA (CASF, articles L. 262-1, L. 262-15 et D. 262-26).
