Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

L’établissement d’une zone inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation pour le promoteur empêché de réaliser des travaux autorisés

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par une décision du 7 juin 2018, n° 16BX02869, a rejeté le recours indemnitaire intenté par le bénéficiaire d’un permis d’aménager, empêché de faire procéder aux travaux autorisés, compte tenu des mesures prises à la suite de la tempête Xynthia.

En l’espèce était en cause un permis d’aménager pour la construction de logements à usage d’habitation, délivré en 2009. A la suite de la tempête Xynthia, l’accomplissement des travaux a été prohibé par la mise en application anticipée de dispositions d’inconstructibilité du projet de prévention des risques naturels de la commune d’implantation du projet d’aménagement.

C’est ainsi que le bénéficiaire du permis d’aménager, empêché de réaliser les travaux envisagés dans la nouvelle zone inconstructible, a formé un recours indemnitaire contre l’Etat. Dans un premier temps, le requérant a estimé que l’Etat avait commis une faute dans la mesure où il n’a pas satisfait à son obligation d’adopter un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (« PPRI »). En outre, il a fait valoir que l’Etat avait commis une autre faute en manquant d’informer les collectivités en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme des risques de submersion marine observés sur le littoral atlantique. Enfin, il a reproché à l’Etat de ne pas avoir proposer de refus de la demande de permis, conformément à l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme.

La Cour administrative de Bordeaux a rejeté l’ensemble des moyens soulevés par le défendeur en estimant que les risques de submersions étaient connus, même à défaut de PPRI, à l’époque de la délivrance du permis d’aménager. Plus encore, la Cour a rappelé que les défaillances de l’Etat dans l’exercice de contrôle de légalité sur les actes des collectivités sont de nature à fonder la mise en cause de la responsabilité de l’Etat à condition que ces défaillances constituent une faute lourde. Dès lors, la Cour a estimé que « Selon les termes de l’arrêté du 6 mai 2009, le maire de la commune d’I… a autorisé la S… à aménager un lotissement (…), en indiquant notamment que le  » terrain est situé dans une zone d’aléa moyen dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels de l’estuaire de la Charente, tous les principes de précaution pour limiter les risques de submersion devront être pris « . A la date du permis en litige, aucun élément concernant les risques de submersion du littoral de la Charente-Maritime ne permettait de conclure au classement de cette parcelle en zone inconstructible avant le retour d’expérience consécutif à la tempête Xynthia. ». Ainsi, au vu des éléments de fait et de droit mis en jeu dans ce cas d’espèce, la Cour administrative d’appel de Bordeaux n’a pas relevé de faute lourde imputable au préfet.

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