Alors que les demandes d’autorisation d’urbanisme devaient pouvoir être faites par voie électronique à compter du 7 novembre 2016, un décret exclut, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu’il est précisé dans ses annexes, certaines de ces démarches administratives du …
Modalités de saisine de l’administration par voie électronique
Un décret du 20 octobre 2016 prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique, qui s’applique selon les mêmes règles aux administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et …
Demandes d’autorisations d’urbanisme par voie électronique à compter du 7 novembre 2016
A compter du 7 novembre 2016, sauf décret contraire, finis les dossiers papiers encombrants : les usagers pourront effectuer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.