La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par une décision du 7 juin 2018, n° 16BX02869, a rejeté le recours indemnitaire intenté par le bénéficiaire d’un permis d’aménager, empêché de faire procéder aux travaux autorisés, compte tenu des mesures prises à …
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 5, Place de Tourny Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03