Un décret du 6 mai 2016 pris pour l’application de la loi de transition énergétique définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie destiné à remplacer les tarifs sociaux de l’énergie …
Raccordement aux réseaux de transport de gaz : nouvelles règles
Par délibération du 20 avril 2016, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) approuve les conditions générales des contrats de raccordement aux réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF, des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des clients …
Précisions sur le contenu des compte-rendus annuels des concessions énergétiques
Deux décrets du 21 avril 2016 précisent le contenu du compte-rendu annuel d’activité de concession d’électricité et de gaz adressé chaque année à l’autorité concédante, qui retrace l’activité des gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz, ainsi que celle du fournisseur …
Publication de l’arrêté relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables
L’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité est modifié par un arrêté du 24 avril 2016, publié le 26 avril. Il fixe les objectifs de développement de la production électrique à partir …
Conditions de mise à disposition des propriétaires d’immeubles des données de consommation des occupants
Un décret précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel, des données de consommation des occupants de ces …
Energie : Dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité
Une ordonnance du 10 février 2016 vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, et qui n’auront pas …
Des millions de l’UE pour les infrastructures énergétiques
L’Union européenne investit 217 millions d’euros dans les infrastructures énergétiques.
Gaz : fin des offres transitoires et solutions palliatives
Le 31 décembre 2014 les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont été supprimés. Les consommateurs avaient 6 mois pour souscrire un contrat avec un fournisseur. Ainsi le 30 juin 2015 en principe la fourniture de gaz naturel ne …
Focus sur l’énergie gazière
Cadre juridique Le livre IV du code de l’énergie comprend les dispositions relatives au gaz. Le titre Ier relatif à la recherche et à l’exploitation des gîtes contenant du gaz naturel renvoie aux dispositions du code minier. Le titre II est relatif au …
La CRE et la régulation des réseaux d’électricité et de gaz
La première mission de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est de réguler les réseaux d’énergie. Cette mission d’ordre général se décompose en plusieurs objectifs. Garantir le droit d’accès aux réseaux Clé de voûte de l’ouverture du marché de …