Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Travaux (extensions) sur constructions existantes : quelles autorisations d’urbanisme ?

Les travaux exécutés sur des constructions existantes peuvent parfois, selon les dimensions de l’extension de surface de plancher ou d’emprise au sol, être soumis à déclaration préalable ou permis de construire.

L’article R. 421-14 du code de l’urbanisme dispose, en ses trois premiers alinéas, que sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires :

  • Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
  • Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 (170 m² pour une construction à usage autre qu’agricole).

Une simple déclaration préalable est exigée pour les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m² (art. R. 421-17).

Ce seuil est porté à 40 m² dans les conditions expliquées ci-dessus.

On peut donc produire le tableau suivant :

Surface de plancher ou emprise au sol créée Autorisation nécessaire
≤ 5 m² Aucune
Entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine) Déclaration préalable
> 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine) Permis de construire

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