Une clôture est un aménagement léger pouvant être autorisé sur un espace remarquable. C’est ce que décide le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 4 mai 2016.
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03
Une clôture est un aménagement léger pouvant être autorisé sur un espace remarquable. C’est ce que décide le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 4 mai 2016.