La réforme du code de l’urbanisme portée par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 a modifié les dispositions relatives à la destination des constructions. Auparavant fixées à l’article R123-9 du code de l’urbanisme, ce sont désormais les articles R151-27 à R151-29 …
Reconversion d’un bâtiment agricole en habitation
Depuis quelques années se développe une certaine mode, notamment en matière d’habitations secondaires : la reconversion de bâtiments agricoles, souvent des granges, en maisons d’habitation. En droit, on appelle cela un changement de destination. Quelles sont les règles d’urbanisme applicables …