Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Réforme de la protection au titre des abords de monuments historiques

La loi n°2016-925 relative du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, modifie entièrement les dispositions du code du patrimoine relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits.

Elle crée expressément une protection au titre des abords, qui a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Read more…

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