Un permis de construire ne peut être délivré s’il ne respecte pas les prescriptions d’un arrêté relatif à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Reconversion d’un bâtiment agricole en habitation
Depuis quelques années se développe une certaine mode, notamment en matière d’habitations secondaires : la reconversion de bâtiments agricoles, souvent des granges, en maisons d’habitation. En droit, on appelle cela un changement de destination. Quelles sont les règles d’urbanisme applicables …
Permis de construire et maisons d’habitation liées à des exploitations agricoles en zone non constructible
Quelles sont les règles relatives à la construction de maisons d’habitations liées à l’exploitation agricole ?
L’ANSES devient compétente pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
L’ANSES s’est vue transférée la compétence pour délivrer, modifier ou retirer les autorisations de mise sur le marché et les permis des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, et approuver les substances actives phytopharmaceutiques, les phytoprotecteurs et les synergistes.