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Conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés

Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a précisé la valeur juridique et les conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés. Un tel permis est provisoire. Dès lors, son retrait n’est pas soumis aux dispositions du droit commun de l’urbanisme de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que « lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus, il incombe à l’administration, sur injonction du juge des référés ou lorsqu’elle est saisie par le demandeur en ce sens, de procéder au réexamen de la demande ayant donné lieu à ce refus ; que lorsque le juge des référés a retenu comme propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce refus un moyen dirigé contre les motifs de cette décision, l’autorité administrative ne saurait, eu égard à la force obligatoire de l’ordonnance de suspension, et sauf circonstances nouvelles, rejeter de nouveau la demande en se fondant sur les motifs en cause« .

Ainsi, le pouvoir du juge des référés d’enjoindre à l’administration d’accorder un permis n’est pas expressément reconnu. Il s’agit d’une injonction de réexaminer la demande. Cependant, ce réexamen est encadré par le Conseil d’Etat de telle sorte que cela revient en réalité à enjoindre l’administration à délivrer l’autorisation litigieuse.

Par ailleurs, le considérant 7 précise les conditions de retrait de la décision provisoire d’accorder un permis de construire résultant d’une telle injonction :

« Considérant qu’un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné en conséquence d’une mesure de suspension prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et pour l’exécution de l’ordonnance du juge des référés revêt un caractère provisoire ; qu’un tel permis peut être retiré à la suite du jugement rendu au principal sur le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision initiale de refus sous réserve que les motifs de ce jugement ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à ce que l’administration reprenne une décision de refus ; que cette décision de retrait doit toutefois intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut, eu égard à l’objet et aux caractéristiques du permis de construire, excéder trois mois à compter de la notification à l’administration du jugement intervenu au fond ; qu’elle ne peut en outre être prise qu’après que le pétitionnaire a été mis à même de présenter ses observations ; qu’il en est de même lorsque le bénéficiaire du permis se désiste de son recours en annulation, mettant ainsi un terme à l’instance engagée au fond, auquel cas le délai court à compter de la notification à l’administration de la décision donnant acte du désistement ; qu’il en va également ainsi s’il est mis fin à la suspension par une nouvelle décision du juge des référés dans les conditions prévues à l’article L. 521-4 du code de justice administrative ou du fait de l’exercice d’une voie de recours contre la décision du juge des référés ».

Le permis de construire provisoire peut donc être retiré à la suite du jugement au fond, sous réserve que le refus initial d’accorder le permis soit confirmé par le juge du fond. En effet, si ce dernier annule le refus, alors l’administration ne saurait retirer le permis provisoire.

Le délai de retrait est alors de trois mois à compter de la notification du jugement au fond à l’administration. Le pétitionnaire doit avoir été mis à même de présenter ses observations sur le projet de retrait.

Le permis de construire peut également être retiré à la suite du désistement du requérant de son recours au fond. Le délai de trois mois court alors à compter de la notification à l’administration de la décision donnant acte du désistement.

Enfin, le permis de construire provisoire peut être retiré lorsque le juge des référés met fin à la suspension de l’exécution du refus de permis de construire ou lorsque cette ordonnance est annulée à la suite d’un recours.

Réf : CE 7 oct. 2016, n°395211

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