Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés

Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a précisé la valeur juridique et les conditions de retrait d’un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés. Un tel permis est provisoire. Dès lors, son retrait n’est pas soumis aux dispositions du droit commun de l’urbanisme de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Read more…

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