Une décision de sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme doit être regardée comme un refus au sens des dispositions de l’article L600-2 du code de l’urbanisme.
Sous-estimation de ses besoins par le pouvoir adjudicateur : le marché doit continuer
La sous-estimation de ses besoins par le pouvoir adjudicateur n’est pas un motif d’intérêt général permettant de ne pas donner suite à la procédure de passation d’un marché.
Articulation du PLU et d’une autorisation ICPE
Les dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) sont-elles opposables à une autorisation d’ouverture d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) accordée avant l’adoption du plan ?
Respect de la réglementation ICPE pour la délivrance d’un permis de construire
Un permis de construire ne peut être délivré s’il ne respecte pas les prescriptions d’un arrêté relatif à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Les lotissements affectés à l’habitation individuelle doivent respecter les quotas de logements sociaux
L’obligation de réaliser un minimum de logements sociaux lors d’une opération de construction s’impose également aux lotissements réservés à l’habitat individuel.
Un promoteur peut vendre séparément appartement et places de parking imposées par le PLU
Une députée a demandé à la ministre du logement si un promoteur pouvait vendre séparément un logement et les places de parking y afférent, dont la construction est imposée par le PLU pour chaque appartement, dans un immeuble bâti neuf, …
Construction et TVA à taux réduit : Simplification des documents à fournir
La réalisation de travaux sur un logement de plus deux ans peut être soumise à la TVA à taux réduit. La seule condition était de fournir une attestation. L’Administration vient de décider la suppression de cette formalité.
Sort des servitudes conventionnelles de droit privé consenties sur le domaine public avant le CGPPP
Que deviennent les servitudes conventionnelles de droit privé, constituées sur le domaine public avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), en 2005 ? Le Conseil d’Etat statue, dans un arrêt du 26 février …
Projet de décret relatif au plan climat-air-énergie
Une consultation publique est lancée sur le projet de décret relatif au plan climat-air-énergie territorial (PCAET), qui remplace le plan climat-énergie-territorial (PCET) suite à la loi de transition énergétique.
Précisions sur les documents annexes au PLU
Le rapport de présentation, le règlement et les documents graphiques sont des documents contenus dans le plan local d’urbanisme (PLU), qui répondent à un régime juridique différent. L’ordonnance du 23 septembre 2015 a recodifié les articles y afférent, et un décret …