Respect de la réglementation ICPE pour la délivrance d’un permis de construire

Un permis de construire ne peut être délivré s’il ne respecte pas les prescriptions d’un arrêté relatif à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

ICPE : Le dispositif du tiers demandeur prévu par la loi ALUR entre en vigueur

Un arrêté en date du 18 août 2015, relatif au dispositif du tiers demandeur en matière d’installation classée, a été publié. Ce dispositif a été créé par la loi Alur. Le décret en fixe les modalités d’application.

Marchés publics et ICPE : la valeur technique d’une entreprise s’apprécie au regard du récépissé de déclaration ICPE

Dans un arrêt en date du 30 juin 2015, la cour administrative d’appel de Nantes confirme le rejet par une communauté de communes de la candidature d’une entreprise à un marché public de collecte et transport des déchets ménagers et …

ICPE : prescription trentenaire et remise en état

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt en date du 28 mai 2015, décide que « la prescription trentenaire instituée par l’article L152-1 du code de l’environnement, qui court à compter du fait générateur du dommage, est distincte de celle …

Décharge de Nonant-le-Pin : l’exploitant se retourne contre l’État

Le 24 octobre 2013, soit deux jours après son entrée en fonctionnement, la décharge de Nonant-le-Pin a cessé toute activité : des opposants à la création de ce centre de stockage et des riverains en ont bloqué les moyens d’accès. …

ICPE : Expérimentation de l’autorisation unique

L’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 vient encadrer l’expérimentation prévue par l’article 14 de la loi n° 2014-1, expérimentation relative aux deux types d’autorisations uniques en matière d’installation classée. Cette expérimentation profitera aux projets d’installations de production d’électricité éolienne …

Pollution d’une ICPE : quid du partage des responsabilités entre la société mère et l’une de ses filiales ?

Avant:   La jurisprudence de la Cour de cassation avait estimé qu’une société mère n’était pas tenue, du seul fait de sa participation dans sa filiale, de financer cette dernière pour lui permettre de remplir ses obligations, quand bien même …

Péremption d’une autorisation ICPE

La cour administrative d’appel de Lyon indique qu’il résulte des dispositions de l’article R. 512-38 du Code de l’environnement que seul un défaut total d’exploitation durant deux années consécutives est de nature à emporter la caducité d’une autorisation d’exploiter une …

Demande de permis de construire pour une installation classée

L’ ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 (art. 5) a créé, à coté de la déclaration et de l’autorisation, un troisième type de procédure pour les installations classées : l’autorisation simplifiée dénommée « enregistrement » qui concerne les installations qui …

ICPE : la caducité d’une autorisation n’est pas automatique, elle est conditionnée par une désaffectation de fait

La caducité de l’autorisation initiale n’est pas automatique.   En effet, le Conseil d’Etat nous apprend qu’une installation dont l’activité n’a jamais réellement cessé, bénéficie toujours du statut d’ICPE. Donc, la caducité, à supposer qu’elle n’ait jamais été dénoncée du …