La légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée s’apprécie par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur lors de la délivrance de l’autorisation. Néanmoins, cela ne fait pas obstacle à ce que le juge constate qu’à la date à laquelle il …
Prise en considération du recul du trait de côte dans les documents d’urbanisme
Une proposition de loi prévoit de créer un zonage spécifique dans les communes littorale : la ZART, soit zone d’activité résiliente et temporaire.
Loi Littoral : aménagement des campings et parkings de caravanes en-dehors des espaces urbanisés
L’aménagement et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés doivent être réalisés soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
Les seuils de recours obligatoire à un architecte sont (enfin) fixés
Un décret du 14 décembre 2016 fixe, en application de la loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine (dite CAP), le nouveau seuil à partir duquel le projet architectural d’une construction doit être établi par un architecte. …
Référé-suspension en matière d’urbanisme : l’imprudence du pétitionnaire fait obstacle à la justification d’une urgence
Un pétitionnaire ne peut demander la suspension d’un refus de permis de construire, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), dès lors que son imprudence l’empêche de remplir la condition tenant à l’urgence.
Compatibilité d’un équipement d’intérêt collectif avec son environnement et dérogation au PLU
Les dispositions du règlement d’un PLU permettant d’autoriser des équipements d’intérêt collectif, sous réserve de leur compatibilité avec l’environnement, même s’ils ne respectent pas le corps de règle de la zone qu’il fixe, dans un objectif limitativement énoncé d’assurer un …
PLU : Quelle procédure pour rectifier une erreur matérielle relative au zonage ?
La procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) peut être utilisée pour rectifier une erreur matérielle touchant au zonage, à condition notamment que le rapport de présentation soit sans équivoque quant à la justification de la vocation de …
Urbanisme : travaux dispensés de formalité et risque pénal
L’auteur de travaux dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme doit être attentif aux évolutions des règles susceptibles d’affecter son projet, durant la phase d’exécution, contrairement au titulaire d’une autorisation d’urbanisme.
Urbanisme : recours abusif et réparation civile devant le juge judiciaire
L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, relatif aux recours abusif contre une autorisation d’urbanisme, n’exclut pas la compétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande de réparation civile.
Dérogations aux règles d’urbanisme : le maintien d’une famille nombreuse dans un village est un motif d’intérêt général
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016, le Conseil d’État estime que des travaux de nature à améliorer l’habitabilité d’un immeuble et à contribuer au maintien d’une famille nombreuse dans un village justifie une dérogation aux règles d’implantation du …