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Urbanisme : recours abusif et réparation civile devant le juge judiciaire

L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, relatif aux recours abusif contre une autorisation d’urbanisme, n’exclut pas la compétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande de réparation civile.

L’article L. 600-7 susmentionné permet au bénéficiaire d’un permis de construire de demander au juge administratif, saisi d’un recours contre ledit permis, de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2016, la Cour de cassation réaffirme la compétence du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le préjudice subi par le titulaire d’un permis de construire du fait d’un recours abusivement exercé contre son autorisation.

La Haute Juridiction de l’ordre judiciaire considère que la possibilité d’agir sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est enserrée dans des conditions strictement définies par ce texte. Le recours doit avoir été mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis. Ainsi, l’action fondée sur l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme présente un caractère bien plus restrictif que l’action civile. Cette disposition légale n’a donc ni pour objet ni pour effet d’écarter la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l’article 1240 du code civil (ancien article 1382), le préjudice causé par un recours abusif.

Réf : Cass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 16-14.152, n° 1409 F-P+B

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