Il s’agit de la question sur laquelle le Conseil constitutionnel va être amené à se prononcer. En effet, par un arrêt du 31 janvier 2021, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État.
Procédure de modification du plan local d’urbanisme: qui est compétent?
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle dans son considérant cinq que le maire est « seul compétent pour engager une procédure de modification du PLU et n’a pas à y être préalablement habilité par le conseil municipal ».
Dématérialisation des formalités d’urbanisme : est-il possible de déposer une demande de permis de construire en ligne?
Depuis le 1e janvier 2022, une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou encore de démolir) peut être déposée en ligne, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Suppression temporaire de l’appel en zone tendue: est-ce applicable au recours contre un sursis à statuer?
dérogation posée à l’article R.811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression temporaire de l’appel pour certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue. Il en refuse l’application concernant un recours contre un sursis à statuer.
Autorisation d’urbanisme : à quelle adresse envoyer une notification de recours contre un permis de construire?
Dans un arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d’État est venu apporter des précisions en matière d’autorisation d’urbanisme. La notification de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire peut être régulièrement envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué …
Le non-usage trentenaire d’une servitude de passage pour cause d’enclave n’entraîne pas son extinction
La Cour de cassation est venue préciser qu’une servitude pour cause d’enclave, stipulée à l’occasion d’un contrat de vente, ne peut s’éteindre du fait de ce non-usage trentenaire. L’application de l’article 706 du code civil est écartée dans ce cas. …
Le Conseil d’État précise l’assiette de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction
En cas d’opérations de démolition totale suivies de construction de nouveaux bâtiments, l’assiette de la taxe d’aménagement repose sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, « sans qu’il y ait lieu d’en déduire la surface supprimée ». En application …
L’abandon de chantier – Le gouvernement engagé dans la lutte contre une infraction impunie
L’abandon de chantier est une infraction pénale, prévue par l’article 480-4 du code de l’urbanisme et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans les formes prévues par l’article 480-1. Toutefois, compte tenu de la frilosité des collectivités quant à la …
Absence de recours abusif en cas de défaut de qualité à agir
Dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat décide qu’un syndicat de copropriétaires ne peut être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme au seul motif qu’il n’a …
Modalités de notification d’une décision de préemption
Une réponse ministérielle du 5 octobre 2017 et un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en mai 2017 nous éclairent sur les modalités de notification d’une décision de préemption, essentielles pour la computation des délais de recours.