Le non-usage trentenaire d’une servitude de passage pour cause d’enclave n’entraîne pas son extinction

La Cour de cassation est venue préciser qu’une servitude pour cause d’enclave, stipulée à l’occasion d’un contrat de vente, ne peut s’éteindre du fait de ce non-usage trentenaire. L’application de l’article 706 du code civil  est écartée dans ce cas.  …

La constitution d’une servitude de passage est-elle exclusive de la réalisation d’un chemin d’exploitation ?

Par arrêt n° 17-20.567, du 14 juin 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une servitude conventionnelle de passage n’est pas de nature à exclure la qualification de chemin d’exploitation.

Bande littorale des cent mètres et servitude de passage – Le point sur les modalités de constructibilité

Le Conseil d’État, aux termes de son jugement n° 416654, rendu le 21 juin 2018, a clarifié les modalités de la constructibilité dans la bande littorale des cent mètres et les servitudes de passage sur les propriétés riveraines du domaine …

La pérennisation d’un ouvrage est susceptible de réduire l’ampleur d’une servitude de passage

La Cour de cassation a estimé, selon son arrêt n° 17-18.451, que des ouvrages implantés par le redevable, depuis plus de 30ans, sont de nature à réduire la largeur initialement convenue d’un droit de passage conventionnel.