Copropriété : Obligation au paiement du débiteur saisi lors de l’adjudication du lot de copropriété

Dans le cadre d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété à la suite d’une saisie, incombe au copropriétaire saisi le paiement des provisions exigibles du budget prévisionnel incombe et non pas le coût de l’état daté qui constitue des frais de vente incombant à l’adjudicataire.

«  12. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et l’article L. 322-9 du code des procédures civiles d’exécution :

13. Selon le premier de ces textes, sont imputables au seul copropriétaire concerné, les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot.

14. Selon le second, l’adjudicataire paye les frais de la vente.

15. Il en résulte que l’imputation du coût de l’état daté au copropriétaire concerné n’est pas applicable en cas de vente par adjudication d’un lot de copropriété.

16. Pour condamner Mme [V] au paiement du coût de l’état daté, l’arrêt retient qu’il doit être établi par le syndic en cas de mutation d’un lot à titre onéreux, quelle que soit la nature de cette mutation.

17. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse application, le premier des textes susvisés. » 

Arrêt n°489 du 20 mai 2021 (20-15.633) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

Le copropriétaire dont le lot est saisi et vendu sur adjudication, reste redevable des appels de provisions sur charges exigibles avant la mutation.

Toutefois, la nouveauté de l’arrêt réside dans le fait que l’imputation du coût de l’état daté au copropriétaire saisi n’est pas applicable en cas de vente par adjudication d’un lot de copropriété, que ce dernier doit être mis à la charge de l’adjudicataire, redevable des frais de la vente.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/489_20_47097.html

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
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Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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