L’arrêt n° 410019 du Conseil d’Etat, rendu le 26 avril 2018, retient que la fraude réalisée en vue de se voir octroyer une autorisation d’urbanisme indue peut être caractérisée, même si le service instructeur ayant délivré le permis avait connaissance …
La conformité du procédé des autorisations environnementales au principe de non-régression
Aux termes de son arrêt n° 409227, rendu le 14 juin 2018, le Conseil a jugé qu’une réglementation dispensant les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l’obtention d’un permis de construire n’était pas contraire au principe de …
Validité d’un cahier des charges ne mentionnant pas la surface de construction par lots autroisée
Le permis de construire au sein duquel la surface de construction autorisée par lots composant la parcelle cédée au sein d’une ZAC fait défaut ne saurait être considéré comme illégal, selon la décision du Conseil d’Etat n° 406010, du 23 …
Annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme: ce que peut faire le juge de l’excès de pouvoir
Suite à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge de l’excès de pouvoir a la possibilité d’enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée.
Le jeu de l’exception de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt rendu le 16 mai 2018, n°414777, s’est prononcé en faveur d’une application circonscrite de l’exception de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative : la suppression temporaire de l’appel affectant les recours introduits …
La mesure de l’intérêt à agir pour contester un permis de construire des éoliennes
Les propriétaires d’un immeuble situé à 2,5 kilomètres du lieu d’implantation d’éoliennes n’ont pas d’intérêt à agir contre l’arrêté préfectoral délivrant un permis de construire de ces installations. C’est ce que juge le Conseil d’Etat dans son arrêt rendu le …
Que faire face à un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France ?
A l’occasion de son arrêt du 04 mai 2018 n° 410790, le Conseil d’État a été amené à clarifier la procédure à suivre en cas d’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ci-après « ABF »).
Le permis de construire à titre précaire – L’appréciation stricte du critère de « nécessité caractérisée »
Le juge administratif a refusé l’implantation d’un chapiteau sur un espace inconstructible et protégé par le document d’urbanisme, pour défaut de « nécessité caractérisée » (CAA Paris, 1re ch., 15 mars 2018, n° 16PA02672).
L’abandon de chantier – Le gouvernement engagé dans la lutte contre une infraction impunie
L’abandon de chantier est une infraction pénale, prévue par l’article 480-4 du code de l’urbanisme et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans les formes prévues par l’article 480-1. Toutefois, compte tenu de la frilosité des collectivités quant à la …
QPC relative à la conformité de l’action en démolition après la loi Macron
L’action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire postérieurement annulé, telle que modifiée par la loi Macron, est-elle conforme au droit à un recours effectif et aux droits tirés de la Charte de l’environnement ?