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Que faire face à un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France ?

A l’occasion de son arrêt du 04 mai 2018 n° 410790, le Conseil d’État a été amené à clarifier la procédure à suivre en cas d’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ci-après « ABF »).

Selon les dispositions R. 423-68 et R. 424-14 du Code de l’urbanisme, la délivrance d’un permis de construire est subordonnée, lorsque les travaux envisagés sont situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit ou en co-visibilité avec celui-ci, à l’avis conforme de l’ABF.

Dans l’hypothèse où l’ABF émet un avis négatif constitutif d’un motif de refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, le Conseil d’État a estimé, dans son arrêt du 30 juin 2010 n°334747 rendu dans l’affaire Château d’Epinay (SARL), que le pétitionnaire a l’obligation de saisir préalablement le préfet de région pour constater cet avis. Le préfet est ainsi en mesure de rendre à son tour un avis qui aura vocation à se substituer à celui rendu par l’ABF.

Dans son arrêt du 04 mai 2018, le juge administratif a précisé les étapes de la procédure de remise en cause de l’avis de l’ABF.

Si le préfet de région infirme l’avis défavorable dont il a été saisi, l’autorité compétente doit statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la réception du nouvel avis. Cette nouvelle décision se substitue alors au refus de permis de construire précédemment opposé.

Toutefois, si le préfet confirme l’avis défavorable, l’autorité compétente n’a pas à se prononcer de nouveau sur la demande de permis de construire et le délai de recours contentieux contre le refus de permis de construire court à compter de la notification de la décision du préfet confirmant l’avis défavorable de l’ABF. Néanmoins, même si l’autorité compétente prend une nouvelle décision de refus, cette dernière est purement confirmative du refus initialement opposé. Dès lors, la confirmation de l’avis défavorable de l’ABF ouvre droit au pétitionnaire à un recours contre la décision de refus de permis de construire.

Dans l’hypothèse où le pétitionnaire décide d’intenter un recours pour excès de pouvoir contre le refus de permis de construire, fondé sur l’avis défavorable de l’ABF confirmé par le préfet de région, mais ne transmet pas le dossier complet de la demande de permis de construire, le Conseil d’Etat a estimé qu’il incombe au préfet de région d’inviter le pétitionnaire à apporter les éléments manquants de sa demande, dans un délai qu’il fixera lui-même, et d’informer l’autorité d’urbanisme compétente pour statuer sur la demande de délivrance d’un permis de construire. Le délai d’admission du recours est alors suspendu, il ne recommencera à courir qu’à compter de la réception des pièces requises.

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