Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

La conformité du procédé des autorisations environnementales au principe de non-régression

Aux termes de son arrêt n° 409227, rendu le 14 juin 2018, le Conseil a jugé qu’une réglementation dispensant les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l’obtention d’un permis de construire n’était pas contraire au principe de non-régression.

En vertu de l’article R 425-29-2 du Code de l’urbanisme, lorsqu’un projet d’installation d’éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire. Le Conseil d’Etat a estimé que cette disposition n’a pas vocation à dispenser les projets litigieux du respect des règles d’urbanisme qui leurs sont applicables. Plus encore, l’autorité administrative chargée de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale est tenue d’apprécier la conformité des projets d’installation d’éoliennes aux documents d’urbanisme applicables.

 

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