Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

La conformité du procédé des autorisations environnementales au principe de non-régression

Aux termes de son arrêt n° 409227, rendu le 14 juin 2018, le Conseil a jugé qu’une réglementation dispensant les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l’obtention d’un permis de construire n’était pas contraire au principe de non-régression.

Read more…

%d blogueurs aiment cette page :