Suite à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge de l’excès de pouvoir a la possibilité d’enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée.
La mesure de l’intérêt à agir pour contester un permis de construire des éoliennes
Les propriétaires d’un immeuble situé à 2,5 kilomètres du lieu d’implantation d’éoliennes n’ont pas d’intérêt à agir contre l’arrêté préfectoral délivrant un permis de construire de ces installations. C’est ce que juge le Conseil d’Etat dans son arrêt rendu le …
Métropole de Bordeaux, tram ligne D : rejet d’un recours contre les délibérations de principe
Les délibérations n° 2009/708 et n° 2009/709 du 6 novembre 2009 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux (CUB, aujourd’hui Métropole de Bordeaux), par lesquelles ce conseil a, d’une part, arrêté après concertation le projet définitif de développement du …