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Autorisation d’urbanisme et fraude – Le silence gardé du service instructeur est indifférent

L’arrêt n° 410019 du Conseil d’Etat, rendu le 26 avril 2018, retient que la fraude réalisée en vue de se voir octroyer une autorisation d’urbanisme indue peut être caractérisée, même si le service instructeur ayant délivré le permis avait connaissance de l’illégalité de la construction.

En l’espèce, malgré la production d’un procès-verbal d’infraction concernant la transformation d’un cabanon en habitation avec adjonction de surface non autorisée, la commune de Six-Fours-les-Plages ne s’était pas opposée à la déclaration préalable présentée par le propriétaire en vue de créer et de modifier plusieurs ouvertures sur la construction.

En conséquence, un couple de voisins a formulé une demande de retrait de cette décision pour fraude. Compte tenu du rejet de leur demande par le Maire, les requérants se sont pourvus en justice et ont obtenu de la Cour administrative d’appel de Marseille qu’elle prononce une injonction de retrait de la non-opposition litigieuse.

Le Conseil d’Etat a été saisi du contentieux. Confirmant la décision rendue en appel, la Haute Cour administrative a considéré qu’aux vues des circonstances de dépôt de la déclaration préalable, le pétitionnaire s’était livré à une manœuvre frauduleuse dans le but d’obtenir une autorisation indue. Plus encore, la connaissance du service instructeur du caractère nécessairement illégal de la construction concernée est sans incidence sur la caractérisation de la fraude. Ainsi, le juge administratif a estimé que les requérants étaient recevables à attaquer le refus de retrait opposé par le Maire, peu importe la date de leur demande.

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