Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Validité d’un cahier des charges ne mentionnant pas la surface de construction par lots autroisée

Le permis de construire au sein duquel la surface de construction autorisée par lots composant la parcelle cédée au sein d’une ZAC fait défaut ne saurait être considéré comme illégal, selon la décision du Conseil d’Etat n° 406010, du 23 mai 2018.

Contestant la solution retenue par la Cour d’appel de Douai en vertu de laquelle le maire ne pouvait légalement délivrer un permis de construire alors que le cahier des charges de cession de la parcelle ne contenait aucune information s’agissant de la surface pour laquelle la construction était autorisée pour chacun de ces lots, le Conseil d’Etat a considéré que ce même cahier des charges, s’agissant d’une cession du terrain d’une parcelle au sein d’une ZAC, ne pas contenir ad validitatem une référence à la mesure de la surface hors œuvre nette dont l’accomplissement d’une construction serait autorisée pour chacun des lots constituant la parcelle cédée.

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