La procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) peut être utilisée pour rectifier une erreur matérielle touchant au zonage, à condition notamment que le rapport de présentation soit sans équivoque quant à la justification de la vocation de …
Préemption : avant la loi Alur, le passé ICPE du terrain ne devait pas nécessairement figurer dans la DIA
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 septembre 2016, rappelle les règles applicables, en matière de droit de préemption et d’ICPE, avant l’entrée en vigueur de la loi Alur.
Les professionnels de l’immobilier doivent se soumettre à une formation continue
Un décret du 18 février 2016 encadre l’obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier.
Travaux de rénovation énergétique par tiers-financement : objectif 25% d’économies
Un arrêté du 8 février 2016 précise le gain de performance énergétique minimal à atteindre dans le cadre de prestations de tiers financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements. Ce gain doit ainsi être d’au moins 25 % par …
Caducité des clauses réglementaires d’un cahier des charges de lotissement : la Cour de cassation campe sur sa position antérieure
Dans un but de densification des espaces urbains, la loi Alur du 24 mars 2014 a étendu les dispositions du code de l’urbanisme relatives à la caducité des règles d’urbanisme d’un cahier des charges de lotissement (voir notre article sur le sujet …
Copropriété : information simplifiée des acquéreurs
La loi ALUR est (une nouvelle fois) détricotée, dans un but (toujours) de simplification des procédures. La loi de simplification du droit du 20 décembre 2014 avait prévu que le Gouvernement pouvait prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier l’information des …
Loi Macron, droit de préemption urbain et logements sociaux
La loi « Macron » promulguée le 6 août 2015 permet au titulaire du droit de préemption urbain (DPU) de déléguer ce droit à un nombre supplémentaire de délégataires, dans le cadre strict des opérations de logement. Par ailleurs, la loi a …
Caducité des clauses réglementaires d’un cahier des charges de lotissement : L’article L442-9 du code de l’urbanisme suite à la loi ALUR
Les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme organisent le régime de caducité des règles d’urbanisme contenues dans les documents d’urbanisme d’un lotissement : le règlement, le cahier des charges notamment. La loi Alur du 24 mars 2014 …
Publication du décret relatif à la simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements
Le décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015, précisant les modalités de mise en œuvre de deux mesures de densification instaurées par la loi de simplification du 20 décembre 2014, a été publié. Il comporte trois dispositions visant à simplifier les règles d’urbanisme applicables …