Un arrêté du 8 février 2016 précise le gain de performance énergétique minimal à atteindre dans le cadre de prestations de tiers financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements. Ce gain doit ainsi être d’au moins 25 % par rapport à la consommation conventionnelle en énergie primaire avant la réalisation des travaux, en matière de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de refroidissement.
Cet arrêté est pris pour application du décret n°2015-306 du 17 mars 2015 et de
l’article R381-10 du code de la construction et de l’habitation. Le tiers-financement a été instauré par la loi Alur du 24 mars 2014, et permet de faire financer par un tiers la rénovation énergétique des logements.
Le décret du 17 mars 2015 précité impose que les travaux engagés sur les aient pour objectif d’atteindre une diminution minimale de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment (art.R381-10 du code de la construction et de l’habitation).
Ce gain vient donc d’être fixé à 25%.
