Caducité des clauses réglementaires d’un cahier des charges de lotissement : L’article L442-9 du code de l’urbanisme suite à la loi ALUR

, , , , , , , Avocat Bordeaux, Construction, Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy4 commentaires sur Caducité des clauses réglementaires d’un cahier des charges de lotissement : L’article L442-9 du code de l’urbanisme suite à la loi ALURCOUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme organisent le régime de caducité des règles d’urbanisme contenues dans les documents d’urbanisme d’un lotissement : le règlement, le cahier des charges notamment. La loi Alur du 24 mars 2014 …