Afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie certaines des règles applicables au contentieux de l’urbanisme. Il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2018, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements, et ce dans les communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
L’article R811-1-1 du code de justice administrative dispose ainsi, en son premier alinéa :
« Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application. »
Le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 fixe la liste des communes concernées (il en est ainsi de l’agglomération bordelaise). Cette liste a été modifiée par le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015, qui en retire les communes de Boëge et Saint-André-de-Boëge.
Ce décret permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant. C’est la cristallisation des moyens (article R600-4 du code de l’urbanisme).
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