Un arrêté du 25 septembre 2009 étend l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique au tribunal administratif de Montreuil, à compter du 1er novembre 2009.
L’arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l’expérimentation concerne, depuis le 1er janvier 2009, les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d’appel de Paris et Versailles.
À titre expérimental, les parties représentées par un avocat, un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou par un avoué peuvent introduire devant les tribunaux administratifs concernés, au moyen de la procédure électronique de transmission, des requêtes relevant du contentieux fiscal d’assiette, à l’exclusion des référés des articles L. 521-1 à L. 521-3 du Code de justice administrative. Elles peuvent, par le même moyen, interjeter appel devant les cours administratives d’appel de Paris et de Versailles de jugements ou d’ordonnances rendus sur de telles requêtes.
Les requêtes ainsi introduites sont communiquées, les mémoires et pièces sont adressés au greffe des juridictions et communiqués par le greffe aux parties ou à leur mandataire et les décisions prises pour l’instruction sont notifiées aux parties ou à leur mandataire par le même moyen. Il en est de même de la notification des décisions juridictionnelles à l’administration, sous réserve de son accord exprès.
Une requête introduite par la voie matérielle ordinaire peut être numérisée par le greffe des juridictions mentionnées puis communiquée aux services fiscaux par la voie électronique, sous réserve que l’auteur de la requête ait expressément accepté que la procédure électronique de transmission faisant l’objet de l’expérimentation soit utilisée.
Le Conseil d’État met à la disposition des avocats, des avoués et des administrations chargées de la défense de l’État dans le contentieux fiscal d’assiette relevant du ressort des TA et des cours administratives d’appel concernés un site Internet permettant d’envoyer et de recevoir tous les documents mentionnés ci-dessus, pour les requêtes entrant dans le champ de l’expérimentation. Chaque association ou société d’avocats ou d’avoués et chaque avocat ou avoué exerçant à titre individuel qui souhaite participer à l’expérimentation, ainsi que l’Administration, y disposent d’une boîte aux lettres applicative.
La dématérialisation des procédures a été étendue aux juridictions administratives en 2010.
A. 25 sept. 2009 : Journal Officiel 6 Octobre 2009
