Les recours contre les refus d’autorisation d’urbanisme peuvent faire l’objet d’un appel.
C’est ce que décide le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 25 novembre 2015.
En contentieux de l’urbanisme, certains recours sont insusceptibles d’appel. L’article R811-1-1 du code de justice administrative (CJA) dispose ainsi que :
« Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application. »
Le but est de désengorger les tribunaux, le contentieux de l’urbanisme occupant une place importante dans le travail des juges. Il est aussi de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements bénéficiant d’un droit à construire.
Le Conseil d’Etat estime que cette dérogation au droit d’interjeter appel (fixé à l’article R811-1 du CJA) doit être d’interprétation stricte.
Ainsi, la voie de l’appel n’est fermée qu’aux jugements dirigés contre des recours contre une autorisation d’urbanisme. Néanmoins, il est toujours possible d’interjeter appel des jugements statuant sur des recours formés contre des refus d’autorisation.

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