Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’une affaire jugée le 7 avril 2016, rappelle le régime de l’obligation d’information des membres d’une assemblée délibérante, en l’occurrence de conseillers communautaires.
Délégation du droit de préemption urbain au maire
Le conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) sans être tenu de fixer les conditions de cet exercice.