Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Zones noires et jaunes : les réflexes pour défendre sa propriété et ses droits acquis (Xynthia et ses conséquences juridiques)

Les réflexes immédiats à adopter :

 

1 Déposer une nouvelle demande de permis de construire ou une déclaration préalable

2 Déférer à la censure du juge administratif les arrêtés qui modifieront les zonages

3 Entamer une action en responsabilité contre l’Etat (DDE) et les collectivités

 

 

1 Déposer une nouvelle demande de permis de construire ou une déclaration préalable selon les travaux envisagés sur le fondement des rèégles d’urbanisme encore en vigueur (reconstruction à l’identique). Dans certains cas, aucune autorisation n’est nécessaire (réaménagement intérieur par exemple). Ces autorisations ou déclarations feront sans doute l’objet d’un refus du fait de l’opposabilité directe des cartographies définissant les zones de dangers élevés à très élevés. Il convient alors d’attaquer ces refus dans l’attente de ce que ces cartographies deviennent à nouveau inopposables (3 ans si le nouveau plan de prévention des risques est prescrit mais non encore approuvé). Cette action contentieuse devant le juge administratif permettra de gagner du temps sur les procédures qui pourraient être engagées pour la démolition devant le juge pénal ou le juge civil de l’expropriation (juge garant de la propriété). Or le juge judiciaire (à l’exception du juge pénal) n’est pas habilité à interpréter les actes administratifs. Il sera donc tenu d’attendre la solution du TA, puis de la CAA puis du Conseil d’Etat, voire de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette « manœuvre » procédurale permettra sans doute à certains de rester encore quelques années sur les lieux, voire de finir par confirmer leurs droits acquis, si les juridictions leur donnent définitivement raison. En tout état de cause, la tension médiatique sera retombée, ce qui permettra une plus juste appréciation des risques et des normes à appliquer.

 

2 Déférer à la censure du juge administratif les arrêtés qui modifieront les zonages à l’occasion de la modification des PPRI (dans les deux mois de leur publication)

 

3 Entamer une action en responsabilité contre l’Etat (DDE) et les collectivités (procédure particulière en deux temps : avocat obligatoire). Une indemnisation n’est donc pas exclusive de la conservation de sa propriété bâtie contrairement à ce qui est annoncé.

 

Conserver son habitation serait alors possible malgré le reclassement. Il s’agit de faire valoir pour le particulier ses droits acquis contre des mesures peut-être disproportionnées.

 

Néanmoins, pour les maisons détruites par les inondations la reconstruction par les voies légales sera difficile.

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