Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Permis de construire annulé en raison des nuisances sonores potentielles

La cour administrative d’appel de Versailles juge qu’en délivrant le permis de construire litigieux, sans l’assortir de prescriptions d’isolation acoustique alors même que la proximité immédiate d’une voie ferrée expose les occupants des bâtiments projetés à des nuisances sonores graves, l’autorité compétente a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme

Réf : CAA Versailles, 17 sept. 2009, n° 08VE00983, Cne Louvenciennes

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la fréquence de passage des trains est élevée sur la voie ferrée au voisinage du terrain d’assiette du projet litigieux, et qu’en vertu de l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 10 octobre 2000, dont a fait état l’intimé avant clôture de l’instruction, le secteur affecté par le bruit, de part et d’autre de cette voie, est de 30 mètres ; qu’il est constant que le projet litigieux s’élèverait à une distance moindre de ladite voie ; qu’ainsi, et à supposer même que, sur la façade regardant cette voie, le projet ne comporte que peu d’ouvertures pour les locaux à usage d’habitation et aucune pour la crèche, cette localisation exposerait, comme l’a jugé le tribunal administratif après un examen approfondi de l’espèce, à des nuisances sonores graves les occupants de ces bâtiments ; qu’il s’ensuit que l’isolement acoustique de ces derniers aurait justifié des prescriptions précises et d’un niveau élevé ; que ne sauraient être regardées comme telles les dispositions techniques figurant seulement dans les documents annexés par le pétitionnaire à la demande de permis de construire déposée le 16 décembre 2005 ; que, dans ces circonstances, en délivrant le permis de construire litigieux, sans l’assortir de prescriptions d’isolation acoustique, mais en se bornant à viser l’avis de la SNCF en date du 17 février 2006, la commune de Louveciennes a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions précitées de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme (…)

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