Le décret de transposition de la Directive « Concessions » de 2014 est paru au JO. Il fixe les mesures d’application de l’ordonnance de transposition en date du 29 janvier. Il prévoit notamment, comme l’ordonnance, quelques mesures relatives à l’environnement.
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 5, Place de Tourny Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03