Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Demande de permis de construire pour une installation classée

L’ ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 (art. 5) a créé, à coté de la déclaration et de l’autorisation, un troisième type de procédure pour les installations classées : l’autorisation simplifiée dénommée « enregistrement » qui concerne les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées (Code env. art. L 512-7).

C’est donc conséquemment que l’article R. 431-20 du Code de l’urbanisme, qui traite de la demande de permis de construire lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée, est modifié par l’article 47 du décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 pour tenir compte de cette nouvelle procédure.

Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou à déclaration en vertu des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l’environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d’autorisation, de la demande d’enregistrement ou de la déclaration.

Référence:

D. n° 2010-368, 13 avr. 2010 : Journal Officiel 14 Avril 2010

(DJC)

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