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Pollution d’une ICPE : quid du partage des responsabilités entre la société mère et l’une de ses filiales ?

Avant:

 

La jurisprudence de la Cour de cassation avait estimé qu’une société mère n’était pas tenue, du seul fait de sa participation dans sa filiale, de financer cette dernière pour lui permettre de remplir ses obligations, quand bien même cette filiale serait chargée d’un service public pouvant présenter un risque pour l’intérêt général (Com. 26 mars 2008, n° 07-11.619, Ademe c. Elf Aquitaine)

 

Désormais:

 

La loi portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II » art 84), adopté par le Sénat le 8 octobre, renforce la responsabilité de la société mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales.

 

La loi « Grenelle II » institue un double dispositif, à la fois préventif et punitif à la fois. D’une part, est organisé un cadre permettant la prise en charge directe et volontaire par la société mère des obligations relevant de ses filiales et, d’autre part, institué un mécanisme de responsabilité de la société mère en cas de comportement fautif d’une filiale.

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