Dans un arrêt en date du 30 juin 2015, la cour administrative d’appel de Nantes confirme le rejet par une communauté de communes de la candidature d’une entreprise à un marché public de collecte et transport des déchets ménagers et de traitement en déchèteries, au motif qu’elle n’avait pas transmis la déclaration ICPE du site, demandée pour apprécier la valeur technique des entreprises candidates.
L’entreprise n’avait remis que l’attestation de dépôt d’une déclaration aux services de l’État compétents en matière d’installations classées. Le juge estime qu’une telle déclaration n’a pas la valeur du récépissé de déclaration prévu par les dispositions de l’article R512-49 du code de l’environnement, seul à même d’établir la conformité du site de traitement/valorisation des déchets verts aux prescriptions particulières s’y appliquant et notifiées par le préfet à l’exploitant.
Réf :CAA Nantes, 30 juin 2015, n° 13NT02417
