La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt en date du 28 mai 2015, décide que « la prescription trentenaire instituée par l’article L152-1 du code de l’environnement, qui court à compter du fait générateur du dommage, est distincte de celle également trentenaire résultant des obligations de remise en état d’un site qui incombent à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement, déclenchée par la cessation de l’activité ».
Aux termes dudit article L152-1 : « Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le (code de l’environnement) se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage ».
L’obligation de remise en état d’une ICPE résulte de l’article L512-6-1 du code de l’environnement : « Lorsque l’installation soumise à autorisation est mise à l’arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L511-1 ».
Le juge précise ensuite « que les pouvoirs de police spéciale conférés par la loi à l’autorité administrative peuvent être exercés par celle-ci à toute époque en cas de dangers ou inconvénients de la nature de ceux auxquels la législation des installations classées a pour objet de parer ; que toutefois, l’administration ne peut imposer à l’exploitant, son ayant droit ou la personne qui s’est substituée à lui la charge financière des mesures à prendre au titre de la remise en état lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage, sauf dans le cas où les dangers ou inconvénients auraient été dissimulés ».
Or en l’espèce est caractérisée une volonté de dissimuler les faits par la requérante. Donc elle doit remettre en état, quand bien même trente ans seraient passés depuis la cessation d’activité.
Réf : CAA Douai, 28 mai 2015, n° 13DA02130
