Énergie: critères de durabilité des biocarburants

Définition des prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité La Commission européenne fixe les critères opérationnels concernant les prairies naturelles ainsi que les prairies non naturelles et les zones géographiques où elles sont situées. Les biocarburants …

Suspension de la suspension du PLU… ou les limites au pouvoir du préfet

Le préfet ne peut suspendre l’exécution d’un PLU en raison du risque minier alors que les terrains concernés, majoritairement classés en zone naturelle, sont exposés à un faible aléa et que le PLU comporte des possibilités de prescriptions techniques.

Stockages de gaz inflammables liquéfiés soumis à autorisation : renforcement des prescriptions générales

Les stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant de la rubrique no 1412 se voient appliquer de nouvelles prescriptions concernant les procédures d’alerte en cas de détection de gaz ou de flamme et la protection des …

Pollution d’une ICPE : quid du partage des responsabilités entre la société mère et l’une de ses filiales ?

Avant:   La jurisprudence de la Cour de cassation avait estimé qu’une société mère n’était pas tenue, du seul fait de sa participation dans sa filiale, de financer cette dernière pour lui permettre de remplir ses obligations, quand bien même …

Péremption d’une autorisation ICPE

La cour administrative d’appel de Lyon indique qu’il résulte des dispositions de l’article R. 512-38 du Code de l’environnement que seul un défaut total d’exploitation durant deux années consécutives est de nature à emporter la caducité d’une autorisation d’exploiter une …

Nucléaire : il n’y a pas de seuil en dessous duquel la radioactivité n’est pas dangereuse pour la santé

Même s’il y a une radioactivité naturelle très faible, cela ne peut justifier l’augmentation dans l’atmosphère de radioéléments absents en temps normal et dont les effets sont cancérigènes (ex iode radioactive) voire mortels (césium 137). http://www.leparisien.fr/societe/les-effets-sur-le-corsp-humain-des-radiations-15-03-2011-1359885.php

Demande de permis de construire pour une installation classée

L’ ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 (art. 5) a créé, à coté de la déclaration et de l’autorisation, un troisième type de procédure pour les installations classées : l’autorisation simplifiée dénommée « enregistrement » qui concerne les installations qui …

Photovoltaïque : les nouveaux arrêtés viennent de tomber

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a institué une obligation d’achat de l’électricité au bénéfice du producteur d’électricité utilisant des énergies renouvelables.   Cette obligation d’achat …

ICPE : la caducité d’une autorisation n’est pas automatique, elle est conditionnée par une désaffectation de fait

La caducité de l’autorisation initiale n’est pas automatique.   En effet, le Conseil d’Etat nous apprend qu’une installation dont l’activité n’a jamais réellement cessé, bénéficie toujours du statut d’ICPE. Donc, la caducité, à supposer qu’elle n’ait jamais été dénoncée du …

Indépendance des législations relatives à l’urbanisme et aux ICPE

Le Conseil d’État juge que les autorisations d’urbanisme n’ont pas pour objet de sanctionner le respect des prescriptions contenues dans les arrêtés préfectoraux pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, même lorsque …