Un arrêté en date du 18 août 2015, relatif au dispositif du tiers demandeur en matière d’installation classée, a été publié. Ce dispositif a été créé par la loi Alur. Le décret en fixe les modalités d’application.
L’article L512-21 du code de l’environnement donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers, qui en fait la demande, les travaux de réhabilitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en substitution du dernier exploitant.
Le tiers doit disposer de garanties financières à première demande. En cas de défaillance de ce tiers demandeur et d’impossibilité de faire appel aux garanties financières, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, conformément au code de l’environnement.
Le décret décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d’appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer.
Réf : Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 ; NOR: DEVP1501385D ; JO du 20 août