Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

ICPE : Expérimentation de l’autorisation unique

L’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 vient encadrer l’expérimentation prévue par l’article 14 de la loi n° 2014-1, expérimentation relative aux deux types d’autorisations uniques en matière d’installation classée.

Cette expérimentation profitera aux projets d’installations de production d’électricité éolienne ou de biométhane et d’installations de méthanisation. La principale visée de cette expérimentation est d’unifier et de simplifier le régime d’obtention d’une autorisation ICPE, afin de réduire les délais et le nombre d’interlocuteurs pour le porteur de projet.

Ces autorisations uniques vaudront autorisation ICPE, et, le cas échéant : permis de construire, autorisation de défrichement, autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie, approbation au titre de l’article L. 323-11 de ce même code, et dérogation « espèces protégées ».

L’expérimentation concerne les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, et est entrée en vigueur ce 22 mars, excepté pour la région Bretagne où elle entrera en vigueur le 1er juin.

 

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