Une illégalité administrative est toujours fautive mais la réparation pas sytématique (éternel problème du lien de causalité)

 » Vu la requête enregistrée le 12 juin 2007, présentée pour l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est BP 505 à Crest Cedex (26401), par Me Delhomme, avocat au …

Antennes-relais : le juge judiciaire plus offensif que le juge administratif

La comparaison des solutions jurisprudentielles issues des tribunaux judiciaires avec celles émanant de la juridiction administrative ne fait aucun doute.   Le juge judiciaire démantèle volontiers quand le Conseil d’Etat hésite.   Pour des exemples :   JJ :   …

Pollution d’une ICPE : quid du partage des responsabilités entre la société mère et l’une de ses filiales ?

Avant:   La jurisprudence de la Cour de cassation avait estimé qu’une société mère n’était pas tenue, du seul fait de sa participation dans sa filiale, de financer cette dernière pour lui permettre de remplir ses obligations, quand bien même …

Demande de permis de construire pour une installation classée

L’ ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 (art. 5) a créé, à coté de la déclaration et de l’autorisation, un troisième type de procédure pour les installations classées : l’autorisation simplifiée dénommée « enregistrement » qui concerne les installations qui …

Les critères principaux du bâtiment basse consommation

Un bâtiment basse consommation ne peut pas simplement se définir par rapport à sa consommation d’énergie primaire.   Sa définition doit reposer sur un ensemble de critères cohérents:   1 – Besoin en énergie utile, défini en kWh/m² de surface …

ICPE : la caducité d’une autorisation n’est pas automatique, elle est conditionnée par une désaffectation de fait

La caducité de l’autorisation initiale n’est pas automatique.   En effet, le Conseil d’Etat nous apprend qu’une installation dont l’activité n’a jamais réellement cessé, bénéficie toujours du statut d’ICPE. Donc, la caducité, à supposer qu’elle n’ait jamais été dénoncée du …