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ICPE : la caducité d’une autorisation n’est pas automatique, elle est conditionnée par une désaffectation de fait

La caducité de l’autorisation initiale n’est pas automatique.

 

En effet, le Conseil d’Etat nous apprend qu’une installation dont l’activité n’a jamais réellement cessé, bénéficie toujours du statut d’ICPE. Donc, la caducité, à supposer qu’elle n’ait jamais été dénoncée du fait de l’absence de déclaration de cessation d’activité par l’exploitant historique, n’est pas automatique. Elle est en effet conditionnée par une cessation de fait : «seul un défaut total d’exploitation est de nature à emporter la caducité d’une autorisation d’exploiter une installation classée ».

 

Le Conseil d’Etat ajoute : « l’interruption du fonctionnement d’une installation classée durant plus de deux ans sur une partie seulement de la zone concernée par l’autorisation n’entraîne pas en principe la caducité partielle de celle-ci. Il ne pourrait en aller autrement que dans l’hypothèse où, par le même acte, aurait été autorisée l’exploitation de plusieurs installations classées distinctes. »

 

C’est la raison pour laquelle la DRIRE indique parfois que l’exploitation ne nécessite pas de nouvelle autorisation, puisque l’autorisation initiale n’a jamais complètement cessé d’exister.

 

Conseil d’Etat 27 septembre 2006, n° 269553.

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