Afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie certaines des règles applicables au contentieux de l’urbanisme. Il donne compétence aux tribunaux administratifs …
Droit pénal de l’urbanisme : la démolition doit être propre à réparer le dommage
La Cour de cassation juge, dans un arrêt en date du 1er septembre 2015, que la demande de démolition formée par une partie civile peut être rejetée, si la « remise en état des lieux » n’est pas nécessaire à la réparation …
Validité de l’avis exprès de la CNAC, rendu après décision tacite contraire
L’avis exprès de la CNAC rendu après une décision tacite, donc après le délai imparti d’un mois, se substitue à cette dernière, même si la solution n’est pas la même.
Loi Macron, droit de préemption urbain et logements sociaux
La loi « Macron » promulguée le 6 août 2015 permet au titulaire du droit de préemption urbain (DPU) de déléguer ce droit à un nombre supplémentaire de délégataires, dans le cadre strict des opérations de logement. Par ailleurs, la loi a …
Projet de décret relatif à la modernisation du contenu des PLU
Nous reproduisons ici partiellement le communiqué du Ministère en charge de l’urbanisme, concernant le projet de décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme.
Loi NOTRe et urbanisme : adaptations
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – est adoptée le 7 août 2015. La réorganisation des compétences et des collectivités qu’elle prévoit nécessite certaines adaptations du droit de l’urbanisme.
Loi Macron et démolition : restriction de l’action engagée par les tiers
La loi « Macron » du 6 août 2015 prévoit diverses mesures relatives à l’urbanisme, dont notamment la restriction de l’action en démolition ouverte aux tiers par l’article L480-13 du code de l’urbanisme. Si une telle action était déjà soumise à plusieurs conditions, …
Permis de construire et fraude : la seconde s’apprécie à la date de délivrance du premier
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 13 mai 2015, décide qu’il n’y a pas fraude si à la date de délivrance du permis de construire, les prescriptions qui l’accompagnent sont respectées, peu importe qu’ultérieurement ce ne soit plus …
Caducité des clauses réglementaires d’un cahier des charges de lotissement : L’article L442-9 du code de l’urbanisme suite à la loi ALUR
Les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme organisent le régime de caducité des règles d’urbanisme contenues dans les documents d’urbanisme d’un lotissement : le règlement, le cahier des charges notamment. La loi Alur du 24 mars 2014 …
Sursis à statuer et permis modificatif de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme : dérogation jurisprudentielle
La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 9 juillet 2015, que par exception au principe applicable en la matière, la circonstance que les travaux autorisés soient achevés ne s’oppose pas à l’application de l’article L600-5-1 du code de …