La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 9 juillet 2015, que par exception au principe applicable en la matière, la circonstance que les travaux autorisés soient achevés ne s’oppose pas à l’application de l’article L600-5-1 du code de …
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 28, rue des Allamandiers Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03